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  • Semaine 12/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées

    Le Tribunal administratif fédéral était-il fondé à refuser l’entrée en matière sur une demande d’assistance administrative formée par la France (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015 – voir aussi notre blog de la semaine 39 de 2015) au motif que les autorités françaises avaient eu accès au nom de la personne concernée au moyen d’une  Continue Reading »

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  • Semaine 11/17 – Suisse – Prestation appréciable en argent / réalisation du revenu

    Le moment de la réalisation du revenu est celui où le contribuable acquiert un droit ferme à les recevoir et à en disposer effectivement. En cas de prestations appréciables en argent faites par une société aux détenteurs de droits de participation, le moment où les moyens financiers sont prélevés de la société ne peut en  Continue Reading »

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  • Semaine 9/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

    L’aliénation de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur est l’un des cas de report de l’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 2 LHID, pour autant que le produit de la vente soit affecté, dans un délai approprié, à l’acquisition ou à la construction en Suisse d’une habitation  Continue Reading »

  • Semaine 9/17 – Suisse – Déductibilité des cotisations de prévoyance et principe de collectivité

    Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté le 6 février (2C_745/2016 ; 2C_748/2016) visait à faire admettre la déduction des cotisations de prévoyance versées par l’employeur (art. 27 al. 2 lit. c. LIFD en relation avec l’art. 81 al. 1 LPP) et par l’employé (art. 33 al. 1 lit. e. LIFD en relation avec l’art.  Continue Reading »

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  • Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office

    Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que: – la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque les éléments imposables ne peuvent, en l’absence de données suffisantes, être déterminés avec toute la précision voulue (art. 130 al. 2 LIFD)  Continue Reading »

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  • Semaine 6/17 – Suisse – Entrée en vigueur des modifications importantes de la LIA

    Dans notre blog de la semaine 40/16, nous communiquions les modifications de la LIA adoptées par l’Assemblée fédérale en vue de supprimer les intérêts moratoires en cas de non respect du délai dans la procédure de déclaration. Le Conseil fédéral vient, le 1er février, d’en fixer l’entrée en vigueur au 15 février prochain. Ainsi : –  Continue Reading »

  • Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA

    En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait payé au titre de TVA sur la redevance radiotélévision, facturée par Billag SA. Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence  Continue Reading »

  • Semaine 6/17 – Suisse – Echange automatique : la Suisse est-elle la première de classe ?

    A la fin du mois de décembre, l’OCDE se félicitait de constater qu’il existait plus de 1’300 relations bilatérales dans le monde concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Dès 2017, 1’133 étaient déjà prêtes à fonctionner. Pour septembre 2017 et 2018, 101 pays avaient accepté de « débuter » (lisez en français « commencer ») l’échange  Continue Reading »

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  • Semaine 5/17 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA et règles de procédure

    Les deux arrêts, 2C_595/2016 et 2C_596/2016, rendus le 11 janvier par le Tribunal fédéral en matière de TVA, illustrent bien, une fois de plus, à quel point des dispositions fondamentales, principalement de procédure, peuvent être mal appréhendées par le recourant. Étaient attaqués en l’espèce deux arrêts du Tribunal administratif fédéral concernant des taxations faites par estimation,  Continue R...

  • Semaine 5/17 – Suisse – Estimation des actions non cotées ; impôt confiscatoire

    Dans l’arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier, le Tribunal fédéral a confirmé que les instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune édictées par la Conférence suisse des impôts sont, en relation avec l’article 14 alinéa 1 LHID, appropriées pour l’estimation des sociétés en vue de l’imposition de la fortune  Continue Reading »

  • Semaine 4/17 – Etats-Unis – Elargissement de l’obligation de déclaration aux « single-member LLCs »

    Le 13 décembre dernier est entrée en vigueur la réglementation TD 9796 de l’IRS imposant l’obligation à des entités américaines fiscalement transparentes, détenues entièrement, directement ou indirectement, par des non résidents, de se soumettre aux dispositions du § 6038A IRC (déclaration par le formulaire 5472) déjà en vigueur pour les sociétés américaines avec un actionnariat étranger  Continue...

  • Semaine 3/17 – Suisse – « Neutralisation » fiscale du revenu

    Le revenu d’un fonds d’investissement que le contribuable avait renoncé à percevoir à l’échéance pour le réinvestir, avant de tout perdre dans la faillite du fonds qui s’est avéré être un montage frauduleux, est-il fiscalement réalisé ou est-il « neutralisé » et donc non imposable, telle est pour l’essentiel la question au centre de l’arrêt 2C_342/2016 ; 2C_343/2016  Continue Reading »

  • Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)

    Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance administrative des autorités indiennes. Sur le plan formel, les recourants invoquaient les exigences de l’article 10 lettre b. du Protocole à la CDI et l’article  Continue...

  • Semaines 1-2/17 – Suisse – Rendement de la fortune immobilière : rendement locatif / valeur locative / évasion fiscale

    Le rendement fiscal d’un immeuble correspond soit au loyer (le cas échéant à l’affermage, à l’usufruit ou à d’autres droits de jouissance) convenu avec des tiers (art. 21 al. 1 lit. a. LIFD) soit la valeur locative en cas d’usage par le propriétaire (art. 21 al. 1 lit. b. LIFD). Est-ce à dire que même  Continue Reading »

  • Semaines 1-2/17 – Suisse – Qualité pour recourir selon la LAAF

    L’article 48 alinéa 1 PA soumet la légitimation pour recourir à trois conditions cumulatives dont celle d’avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou d’avoir été privé de la possibilité de faire. En matière d’assistance administrative fiscale, l’article 19 alinéa 2 LAAF reprend à son compte ces conditions de légitimation. Dans son arrêt  Continue Reading »

  • Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?

    Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires imposable les réductions accordées au client ayant parrainé de nouveaux clients et que la TVA correspondant au  Continue Reading »

  • Semaines 1-2/17 – Suisse – Les réserves latentes visées par les article 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD

    Dans l’arrêt 2C_1015/2015 du 8 décembre, le Tribunal fédéral précise la portée des articles 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD : l’assiette de l’impôt prélevé séparément comprend exclusivement les réserves latentes réalisées au cours des deux exercices commerciaux précédant la fin de l’activité indépendante. Partant, les autres revenus de l’indépendant, et en particulier  Continue Reading »

  • Semaines 1-2/17 – Suisse – Fiscalité intercantonale et fiscalité internationale

    Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_505/2015 ; 2C_506/2015 du 8 décembre met en évidence les principes suivants : – en matière de fiscalité intercantonale : « un canton est déchu de son droit d’imposer un contribuable lorsque, connaissant ou pouvant connaître les faits déterminants pour l’imposition, il tarde néanmoins outre mesure à faire valoir sa  Continue Reading »

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